CONDITIONS GENERALES

 

Article 1 : Mention légale
Article 2 : Objet
Article 3 : Obligations de l’Utilisateur du Site
Article 4 : Description du service
Article 5 : Condition de reprise des mobiles
Article 6 : Détermination du prix de votre téléphone mobile sur le Site
Article 7 : Modalité d’expédition de votre téléphone mobile
Article 8 : Modalités de paiement à l’Utilisateur :
Article 9 : Limites de responsabilité
Article 10 : Transfert de propriété
Article 11 : Propriété intellectuelle
Article 12 : Données personnelles
Article 13 : Droit applicable


1 - Mention légale :

Le site internet www.phoneandplanet.com (ci-après désigné par « Phone And Planet » ou par le « Site ») est édité et exploité par la société Phone And Phone, SA au capital social de 161 470.60 euros, domiciliée au 43/47 avenue de la Grande Armée – 75116 Paris et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 481 730 596.
Le numéro de TVA intra communautaire est le: FR 52 481 730 596.

L’utilisation et l’accès au Site impliquent l’acceptation sans réserve des dispositions suivantes.


2 - Objet :

Les présentes Conditions Générales régissent les rapports entre la société Phone And Phone et tout utilisateur du Site (ci-après désigné par « Vous » ou par « l’Utilisateur »).
Le Site est dédié à la reprise de mobiles et de produits multimédias (tablettes, consoles de jeux, baladeurs numériques, appareils photos…), aux fins de leur recyclage, reconditionnement…
Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les opérations de reprise de mobiles et de produits multimédias conclues par le biais du Site, ci-après dénommé « Produits », ou « Appareils ».


3 - Obligations de l’Utilisateur du Site :

L’Utilisateur du service de reprise de Produits proposé par Phone And Planet doit être âgé de plus de 18 ans, et ne pas être soumis à un régime de protection.
L’Utilisateur doit être entièrement propriétaire de l’ Appareil qu’il propose à la vente sur le Site.
En cas de non respect de cette obligation, l’Utilisateur sera seul tenu responsable des conséquences liées à la vente de l’Appareil à Phone And Planet.
Il est rappelé que si l’Appareil vendu au Site est inclus dans les listes regroupant les Appareils déclarés volés ou perdus, le Site avertira les autorités compétentes et communiquera l’identité de l’Utilisateur aux autorités compétentes.


4 – Description du service

4.1 - Trouver votre Produit
Afin de connaître la proposition de reprise faite par Phone And Planet, Vous devez sélectionner le modèle de votre Appareil dans notre catalogue produit. Vous avez la possibilité de trouver votre Produit en choisissant la marque de votre Appareil, en recherchant le modèle dans la barre de recherche ou en renseignant votre numéro IMEI.

4.2 - Indiquer l’état de votre Produit
Une fois le Produit trouvé, vous devez indiquer son état : « Fonctionne » ou « Ne Fonctionne pas » afin de connaître le prix proposé par Phone And Planet. L’Utilisateur garantit l’exactitude de sa déclaration concernant l’état du téléphone à Phone And Planet. En cas de non-conformité du téléphone avec la déclaration de l’Utilisateur, Phone And Planet proposera à l’Utilisateur une nouvelle valeur de reprise.

4.3 - Choisir le mode de paiement
Après avoir indiqué l’état de votre Produit, Vous avez la possibilité entre plusieurs modes de paiement : virement bancaire ou bon d’achat.

4.4 - Choisir son mode d’envoi
Phone And Planet vous propose plusieurs mode d’envoi de votre Produit. Afin de continuer votre reprise, vous devez choisir le mode d’envoi que vous souhaitez.

4.5 - Indiquer le numéro IMEI de votre téléphone :
Si vous souhaitez vendre un téléphone mobile, vous devez impérativement nous indiquer le numéro IMEI de votre téléphone. Pour connaître le numéro IMEI de votre téléphone, il vous suffit de taper sur votre clavier : *#06# ou de regarder le numéro inscrit sous la batterie de votre téléphone.

4.6 - Compléter les informations personnelles :
Vous devez remplir les informations personnelles vous concernant afin de confirmer votre identité, ainsi que votre relevé d’identité bancaire dans l’hypothèse où vous optez pour un paiement par virement. Phone And Planet ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexactitude de vos informations personnelles qui retarderait ou empêcherait l’exécution de ses obligations à votre égard.


5 - Condition de reprise des mobiles :

Le Site reprend les Produits selon leurs états («Fonctionne» ou «Ne Fonctionne pas»).
Le Site retiendra que le Produit « fonctionne » lorsque les conditions ci-dessous sont toutes réunies :

• L’Appareil s'allume et s'éteint correctement et tient la charge,
• Il peut émettre et recevoir des appels avec une carte SIM d’un opérateur français
• son écran fonctionne (sans points ni pixels manquants ou défectueux), en cas d’écran tactile, ce dernier doit fonctionner correctement
• l’Appareil n'a pas pris l'eau et ne présente aucune trace d’oxydation,
• l’Appareil dispose de sa batterie, de sa face avant et arrière intact (non fissurée, fêlée…), de son clapet, du cache batterie, de la trappe SIM, de son stylet
• l’Appareil ne présente pas de trace d’usure ou de dégradation importante.
• Tous les éléments de l’Appareil fonctionnent (appareil photo, flash, haut-parleur, microphone, bluetooth, wifi, vibreur, ainsi que les éléments coulissants…)
• Toutes les touches de l’Appareil fonctionnent (touche marche/arrêt, touche son, vibreur, touche home, touche menu, touche volume, touche appareil photo…)
• Tous les connectiques de l’Appareil fonctionnent (connectique carte SIM, connectique carte mémoire, connectique chargeur)
• L’appareil n’est pas jailbreaké ou débridé et n’a pas été démonté

La présence de petits signes d’usures (par exemple des micro-rayures ou griffes) n’est pas considérée comme une usure importante notamment si l’appareil remplit parfaitement les autres conditions sus indiquées.
En revanche, le Site considèrera que l’Appareil « ne fonctionne pas » lorsque que l’appareil ne remplit pas les conditions susmentionnées et notamment lorsque:

• L’ Appareil ne s’allume pas, s’allume difficilement, ou ne tient pas la charge
• L’écran ne fonctionne pas correctement (par exemple : il y manque de pixels, l’écran est fêlé, figé et/ou tout autre défaut de nature à empêcher l’utilisation normale de l’appareil), l’écran tactile ne réagit pas correctement
• L’appareil n’est pas accompagné de sa face avant et arrière en bon état,
• L’appareil n’est pas revendu avec sa batterie, avec sa face avant et arrière intact (fissurée, fêlée…), avec son clapet, avec son cache batterie, avec la trappe SIM, avec son stylet.
• Un élément de l’Appareil ne fonctionne pas ou mal (appareil photo, flash, haut-parleur, microphone, bluetooth, wifi, vibreur ainsi que les éléments coulissants…)
• Une touche de l’appareil ne fonctionne pas ou mal (touche marche/arrêt, touche son, vibreur, touche home, touche volume, touche appareil photo, touche menu…)
• Un connectique de l’Appareil ne fonctionne pas (connectique Carte SIM, connectique carte mémoire, connectique chargeur)
• L’Appareil est jailbreaké ou débridé.
• L’Appareil présente des signes d’usures importants (coque ou cache arrière cassée, fissurée…).

Il est rappelé que l’état « ne fonctionne pas » d’un Produit n’empêche pas nécessairement sa reprise par le Site.
En revanche, sont totalement exclus de la reprise, les Produits :
dont l’écran est cassé ou brisé,
présentant des traces d’oxydation ou de liquide
les Appareils brulés (qui ont pris feu notamment suite à un court circuit),
les Appareils en deux parties (cassés en deux, en morceaux,…)
les Appareils déclarés volés ou perdus


6 - Détermination du prix de votre téléphone mobile sur le Site :

La valeur de reprise du Produit s’affiche dès que l’Utilisateur a sélectionné le modèle de ce dernier et a indiqué l’état du produit proposé à la vente.
Phone And Planet se réserve le droit de modifier les tarifs de reprise des mobiles à tout moment. Cependant, Phone And Planet garantit la reprise du mobile au tarif indiqué au jour de la revente sur internet sous réserve de l’expédition de l’Appareil dans les 15 jours et de la conformité de l’état du mobile au descriptif fourni au moment de la revente en ligne. Si le Produit est envoyé dans un délai supérieur à 15 jours, Phone And Planet appliquera alors le nouveau prix affiché sur le Site en tenant compte de l’état du Produit.
La valeur de reprise du Produit indiqué sur le Site dépend de l’état de votre Produit et de la conformité de votre déclaration aux critères précités.


7 - Modalité d’expédition de votre téléphone mobile :

Le Site met gratuitement à la disposition de l’Utilisateur, un Bon de Transport afin qu’il expédie son Produit.
Le Produit doit être accompagné :
- du Bon de Cession correspondant, mis à la disposition de l’Utilisateur par le Site,
- de la photocopie recto verso de la pièce d’identité de l’Utilisateur.
En l’absence de l’un ou l’autre de ces documents, l’Appareil ne sera pas accepté par Phone and Planet, et sera retourné à l’Utilisateur. Les frais de cette réexpédition seront à la charge de ce dernier.
L’Utilisateur peut choisir d’expédier son mobile via les services de la société Chronopost. Cette faculté est facturée au prix indiqué sur le Site. Si l’Utilisateur sélectionne cette modalité d’expédition, une étiquette de transport Chronopost sera mise à sa disposition directement sur le Site. Il appartiendra alors à l’Utilisateur de l’imprimer. Ces frais ne pourront en aucun cas être remboursés.
Il est rappelé que le Site ne pourra pas être tenu responsable de la perte ou de la dégradation du ou des Produits pendant leur acheminement par les transporteurs postaux, le produit voyageant aux risques et périls de l’Utilisateur. En cas de perte ou de dégradation du Produit, l’Utilisateur est invité à contacter et à exécuter toutes les formalités nécessaires auprès du transporteur


8 - Modalités de paiement à l’Utilisateur :

8.1 - Conditions de paiement et déclaration de l’Utilisateur
À compter de la date de réception de l’Appareil, le Site dispose de 7 jours ouvrés pour le tester et valider la description faite par l’Utilisateur.
Si l’Appareil est conforme à la description fournie par l’Utilisateur, le Site confirme par courriel à l’Utilisateur l’acceptation de l’achat du Produit au prix indiqué sur le bon de cession et procède au paiement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de cette confirmation.
Si le Produit n’est pas conforme à la description faite, l’Utilisateur en sera informé et une nouvelle valeur de reprise lui sera proposée par nos experts.
L’Utilisateur dispose alors d’un délai de 6 jours (à compter de la réception, par mail, de la nouvelle proposition) pour accepter ou refuser cette nouvelle valeur de reprise. En l’absence de réponse de la part de l’Utilisateur sur la nouvelle valeur de reprise, celle-ci sera réputée acceptée, le paiement correspondant à la nouvelle valeur de reprise sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrés et le Produit sera reçyclé.
A l’expiration du délai de 6 jours dont dispose l’Utilisateur pour donner sa réponse sur la nouvelle valeur de reprise, le Site ne pourra en aucun cas restituer à l’Utilisateur le Produit revendu au Site.
En cas de refus de cette nouvelle valeur de reprise, l’Utilisateur aura la possibilité de récupérer son Appareil sous réserve d’informer le Site de sa décision dans le délai susmentionné. L’Utilisateur sera alors facturé de la somme de 10 euros TTC au titre des frais de test du Produit et 9 euros TTC au titre des frais de retour. L’Utilisateur doit procéder au paiement de la somme de 19 euros TTC par chèque dans le délai de 6 jours à compter de la réception de la nouvelle proposition à l’adresse suivante : Phone And Phone – Service Client – TSA 41615 – 75213 Paris cedex ou par carte bancaire via son espace client. A défaut de paiement dans le délai sus-indiqué, le Site ne pourra pas restituer à l’Utilisateur le Produit revendu au Site et la renégociation sera réputée acceptée.

8.2 - Paiement par virement bancaire
L’Utilisateur peut opter pour un paiement par virement.
L’Utilisateur est invité à renseigner son relevé d’identité bancaire à l’étape « Envoyer Mon Mobile ». En cas d’absence du relevé d’identité bancaire, aucun virement ne pourra être effectué. Phone And Planet procède au paiement du prix indiqué au jour de la vente sur le Site dans un délai maximum de 7 jours ouvrées suivant la validation de la description par nos techniciens.

8.3 - Paiement par bon d’achat
L’Utilisateur peut opter pour un paiement par bon d’achat.
L’Utilisateur reçoit le bon d’achat par mail, dans un délai maximum de 48 heures après la réception et la validation de la description du Produit par nos techniciens.
Le bon d’achat est valable pour toute commande sur le site www.phoneandphone.com. Les frais de port sont exclus.
Le bon d’achat est valable 1 an sur le site www.phoneandphone.com.
Si le bon d’achat n’est pas utilisé avant la fin de la période de validité, il ne sera procédé à aucun remboursement de l’Utilisateur par Phone And Planet.
Les bons d’achat ne sont ni cumulables avec d’autres promotions en cours ou entre eux ni réutilisables ni convertible en chèque de remboursement.


9 - Limites de responsabilité :

L’Utilisateur est invité à sauvegarder toutes les données contenues dans son Appareil avant l’envoi de celui-ci et d’ôter tous les accessoires non exigés, carte SIM et carte mémoire.
Toutes les données contenues dans l’Appareil seront détruites et ne pourront en aucun cas être restituées à l’Utilisateur. Phone And Planet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données personnelles contenues dans l’appareil.
Toute carte Sim ou carte mémoire laissée dans le Produit sera détruite par le Site.
Phone And Planet ne saura en aucun cas tenu responsable de l’existence d’un engagement auprès d’un fournisseur de services de télécommunication (opérateurs et/ou MVNO).
Il appartient à l’Utilisateur de mettre fin à tous les engagements concernant le Produit qu’il propose à la vente par le biais du Site.
L’accès au Site est gratuit dès lors que Vous disposez d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à votre charge. Vous êtes seul responsable du bon fonctionnement de votre équipement informatique ainsi que de votre accès à internet au Site.


10 - Transfert de propriété :

Conformément à l’article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété s’opère dès que les parties se sont accordées sur la chose et le prix. Par conséquent, le transfert de propriété et des risques s’opère :
à partir de la validation de la conformité du téléphone avec votre déclaration
ou à compter de votre acceptation de la renégociation, en cas de déclaration non conforme (il est rappelé qu’en cas de silence de votre part à l’expiration du délai de 6 jours à compter de la réception, par mail de la renégociation, la nouvelle valeur de reprise est réputée acceptée).


11 - Propriété intellectuelle :

Phone And Planet est une marque déposée. Toutes utilisations, de la marque, du logos et/ou tout autre signe distinctif constitue une contrefaçon. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales.


12 - Données personnelles :

12.1 - Vos données personnelles
Phone And Phone est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les données Vous concernant sont collectées et traitées pour les besoins du service d’achat, l’envoi d’opérations marketing, ainsi qu’à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaire et d’améliorer et personnaliser les services que le Site Vous propose. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles Vous concernant. Il vous suffit d’écrire au Service Client du Site à l’adresse suivante : PHONEANDPHONE – RETRACTATION – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE – TSA 41615 – 75213 Paris Cedex, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit Vous parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.2 - Les cookies
Lors de l’accès au Site, un cookie peut être installé automatiquement et conservé temporairement en mémoire ou sur votre disque dur afin d’améliorer et de personnaliser votre navigation sur le Site et réaliser des statistiques d’audience sur le Site.
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13 - Droit applicable :

En cas de difficultés dans l’exécution du contrat, Vous êtes invités à rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux Français.